Vous avez un projet d'implantation ou d'extention de magasin conduisant à une surface
de vente finale supérieure à 300m² ?
Vous avez un projet d'implantation sur une zone commerciale ou artisanale sur laquelle
la somme des surfaces de vente déjà exploitées est supérieure à 300m² ?
Attention ! Votre projet de création ou d'extension de magasins peut être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente (CDEC).
Celle-ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés. Le nombre des membres de la CDEC est réduit de sept à six par suppression du quatrième élu local.
Elle se compose désormais :
- de trois élus locaux :
. le maire de la commune d'implantation ;
. le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement d'implantation ou de l'agglomération multicommunale concernée lorsque cette agglomération est composée d'au moins cinq communes ;
. le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseiller général ;
- de trois personnalités :
. le président de la chambre de commerce et d'industrie;
. le président de la chambre de métiers ;
. un représentant des associations de consommateurs du département dont le mandat est de trois ans.
Le sens du vote émis par chacun des membres est public.
Les membres de la CDEC sont assistés des représentants suivants des services de l'État :
- les services de la préfecture qui assurent le secrétariat de la commission ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui instruit les dossiers et les rapporte devant la commission ;
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
- le directeur départemental de l'équipement qui formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération.
La commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Contact : Nadège Morby
tél : 02 33 23 32 20
envoyer un e mail
Observatoire de la consommation
Equipement commercial (CDEC)
L'équipement commercial
