Vous avez un projet d'implantation ou d'extension de magasin conduisant à une surface de vente finale supérieure à 1000m² ?
Vous avez un projet d'implantation sur une zone commerciale ou artisanale sur laquelle la somme des surfaces de vente déjà exploitées est supérieure à 1000m² ?
Attention ! Votre projet de création ou d'extension de magasins peut être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'aménagement commercial compétente (CDAC).
La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 (n°2008-776) a modifié le système de commission départementale d’équipement commercial (CDEC) en vigueur depuis 1973. Voici les principaux changements de la CDAC, pour connaître la loi en détail, reportez-vous aux liens de la rubrique « Les sites utiles ».
- La CDEC devient CDAC, commission départementale d’aménagement commercial
- La composition de la CDAC change :
o Auparavant composée de 6 membres, la CDAC passe à 8 membres ; 5 élus locaux, 3 personnalités qualifiées en matière de développement durable, de consommation et d’aménagement du territoire
o La CCI n’est plus représentée dans ces commissions
- Le seuil d’assujettissement passe de 300m² à 1000m²
- Le délai de passage en commission est réduit de 4 mois à 2 mois
- Les critères économiques de décision sont abandonnés, l’examen porte principalement sur l’aménagement du territoire et le développement durable
- Le recours contre une décision de la CDAC doit se faire devant la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial)
Le décret d’application est paru au Journal Officiel du 24 novembre 2008. Cette loi est entrée en vigueur le 25 novembre 2008.
Les sites utiles :
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial - Recherchez sur Legifrance
Code de commerce – Livre II – Titre 5 – De l’aménagement commercial
Contact à la CCI : Nadège Morby
tél : 02 33 23 32 20
envoyer un e mail
Contact à la préfecture de la Manche :
Béatrice Lemarquand
Secrétariat de la CDAC - DAECI - 1er bureau - Tél : 02 33 75 49 46
Observatoire de la consommation
Equipement commercial (CDAC)
L'équipement commercial
