Réglementation à l'Export

Virements transfrontaliers en euros : obligation d'utiliser le BIC et l'IBAN.

La résolution votée par l'European Payments Council (EPC) le 1er juin 2005 rend obligatoire l'usage du BIC (Bank Identifier Code) et de l'IBAN (International Bank Account Number) pour les virements électroniques transfrontaliers émis et reçus :
- en euro,
- au sein de l'Espace Economique Européen (EEE)*.
Depuis le 01/01/06, le BIC et l'IBAN sont considérés comme les seuls identifiants des virements en Euros émis ou reçus dans l'Espace Economique Européen, et ce, quel que soit le montant.

Depuis le 01/01/2007, les banques sont autorisées à rejeter tout virement transfrontalier dans la zone lorsqu'il ne comportera pas un BIC et un IBAN corrects.
Vous pourrez mettre à profit l'année transitoire 2006 pour généraliser la fourniture de ces coordonnées :
- si vous êtes l'émetteur d'un ordre de virement :
le bénéficiaire doit vous transmettre les codes BIC et IBAN du compte à créditer, vous devez renseigner ces informations sur l'ordre de virement que vous transmettez à votre banque.
Nous vous conseillons donc de contacter vos interlocuteurs à l'étranger pour recueillir les BIC et les IBAN qui ne seraient pas encore en votre possession, afin d'effectuer vos ordres de virement en toute sérénité.

- si vous êtes le bénéficiaire d'un ordre de virement :
vous devez transmettre à l'émetteur les codes BIC et IBAN du compte à créditer.
Ces informations sont généralement indiquées sur vos relevés de compte bancaires. Certaines banques proposent gratuitement des étiquettes autocollantes reprenant ces coordonnées afin de les apposer sur vos factures ou tout autre document à l'attention de vos clients.
(*) L'Espace économique européen se compose de l'union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (dont les Iles Canaries), Estonie, Finlande, France (dont la Guyane Française, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (dont Madère,les Açores), République Tchèque, Royaume-Uni (dont Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Déclaration d'échanges de biens

Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens est tenue de déposer auprès du service des douanes une déclaration d'échanges de biens.
Un arrêté du 8 décembre 2005 (JO 16 p19379), qui modifie l'arrêté du 26 décembre 2000, relève de 100 000 € à 150 000 € le seuil d'assimilation, c'est-à-dire le seuil en deça duquel les opérateurs sont, d'une part, dispensés de déclaration à l'introduction et, d'autre part, autorisés à souscrire une déclaration très simplifiée à l'expédition (niveau d'obligation 4). Les autres seuils restent inchangés.

En savoir plus....

Le passeport biométrique, obligatoire pour entrer aux Etats-Unis

Depuis le 26 octobre 2006, les nouvelles règles d'entrée aux Etats-Unis sont en vigueur. Désormais, une photo numérisée doit figurer sur les passeports nouvellement émis et une puce sert à stocker le portrait du détenteur.

Les détenteurs français d'un passeport à lecteur optique Delphine, émis avant le 26 octobre, restent valables jusqu'à sa date d'expiration et sont exemptés de visas.

En revanche, les passeports délivrés depuis le 27 octobre sont soumis à visa (85 euros). Pour les français ayant besoin de se faire établir un nouveau passeport, ils doivent pendant quelques mois demander successivement un passeport à lecture optique, puis un visa. Les prochains passeports biométriques permettront d'entrer ou de transiter aux Etats-Unis sans visa.

A noter aussi que, depuis le 4 octobre 2005, la législation américaine oblige les visiteurs qui voyagent dans ce pays à donner aux compagnies aériennes une adresse valide de destination.

Formalités Export

Pour leurs exportations vers l'Arabie Saoudite, les entreprises françaises ne sont plus tenues de faire certifier leurs documents par les Consulats saoudiens.

Cependant, elles doivent toujours accomplir les formalités de visa auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie française locale et de la CCI franco-arabe.