Si vous constatez des problèmes de malfaçon lors de la réception de votre maison neuve, ne vous inquiétez pas, il existe des voies de recours et des garanties qui peuvent vous protéger, à savoir la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, la garantie de bon fonctionnement des équipements et la garantie décennale. Qu’est-ce que vous pouvez faire face aux malfaçons et quelles démarches adopter ?
Demander réparation au constructeur
À la fin des travaux, un PV de réception est signé par le propriétaire et le constructeur. Les malfaçons apparentes doivent y figurer. En l’existence d’un ou plusieurs problèmes, vérifiez le devis avec le constructeur et voyez ensemble ce qui n’a pas été respecté. Vous avez également la possibilité d’émettre des réserves. En premier lieu, essayez de régler le litige à l’amiable. Vous pouvez demander à l’entreprise d’effectuer les travaux de réparation relatifs à ces malfaçons. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé réception lui demandant de remplir sa part du contrat. Pour plus de détails, vous pouvez vous connecter sur un site spécialisé en assurance comme La Décennale. Toutefois, vous pouvez déjà connaître les différentes garanties qui peuvent vous couvrir : la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. À ces garanties, vous pouvez ajouter l’assurance dommage-ouvrage. Prenez garde de bien respecter les délais de prescription.
La garantie de parfait achèvement
Cette mesure stipulée par l’article 1792-6 du Code civil peut être mise en œuvre pour des désordres ou malfaçons qui se présentent dans l’année suivant la réception des travaux. Si les malfaçons ont déjà fait l’objet de réserves à ce moment, le constructeur est tenu de les réparer aussitôt et de donner un délai. Dans le cas de malfaçons constatées après la réception des travaux, vous devez les signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Vous pouvez la mettre en œuvre pour des malfaçons pré décennales, c’est-à-dire constatées avant la réception des travaux, ou pour des malfaçons découvertes après réception, mais ne relevant pas de l’assurance décennale. Vous devez adresser une mise en demeure au constructeur et si celui-ci ne donne pas suite, vous devez engager une action au fond devant la juridiction civile compétente.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Cette garantie concerne les équipements indépendants du gros œuvre et quelques travaux comme les peintures, les portes et fenêtres, les chaudières murales, les radiateurs, la robinetterie et bien d’autres encore. Cette couverture dure au minimum 2 ans à partir de la date de réception des travaux, elle peut être augmentée suivant les termes du contrat.
La garantie décennale
Le type d’assurance qu’est la garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel du BTP exécutant un contrat en France. Il peut être mis en œuvre dans les 10 ans suivant la réception des travaux pour des malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendant inadaptés à l’utilisation à laquelle il est destiné. Quoi qu’il en soit, vous pouvez vous faire aider par des spécialistes pour faire valoir vos droits.
